Avis du commissaire enquêteur sur l'enquête publique intercommunale - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Le commissaire enquêteur a rendu son avis sur l’enquête publique unique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), à la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) et à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées qui s’est déroulée du 17 septembre au 18 octobre 2019 midi.

PLUi et registres d'enquête

Nous avions déjà évoqué dans un article précédent un rapide bilan de cette enquête. Retrouvez les premiers éléments de synthèse en cliquant ici.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 15 novembre. Il sera tenu à disposition du public dans tous les lieux de l'enquête (mairies et siège de la Communauté de Communes) pendant 1 an suivant la date de clôture de l'enquête, soit jusqu'au 18 octobre 2020.

Son rapport est divisé en trois parties :

  • Une première partie dans laquelle il expose le contenu du dossier et de la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête. Il indique les observations qui ont été déposées dans le registre, par courrier, en permanence ou par courriel. Il les complètes avec ses propres remarques sur le dossier (pour consulter le rapport, cliquer ici)
  • Une seconde partie qui est constituée des annexes de ce rapport et dans laquelle figure le mémoire en réponse de la Communauté de Communes aux observations contenues dans le rapport (pour consulter les annexes, cliquer ici) ;
  • Une dernière partie dans laquelle le commissaire enquêteur donne son avis sur le dossier. (pour consulter l'avis, cliquer ici)

Au vu des réponses apportées par la Communauté de Communes, le commissaire enquêteur a donné :

  • un avis favorable pour la révision du zonage d'assainissement des eaux usées tel qu’il a été mis à l’enquête publique. Cependant, une mise en cohérence avec les zones du PLUi sera nécessaire afin de prendre en compte les modifications apportées au PLUi après enquête publique ;
  • un avis favorable pour les périmètres délimités des abords des monuments historiques.
  • un avis favorable sous réserve de modifier le dossier du PLUi sur quelques points :
    - une réduction significative de la consommation d’espaces agricoles et naturels,
    - une suppression des zones U dans les hameaux de taille petite et moyenne (moins de 20 logements),
    - un éloignement, une réduction ou une suppression des zones Aeol (éolien) très contestées qui risquent de créer des nuisances très fortes.

Ces modifications ont déjà été consenties pas les élus et figurent dans le mémoire en réponse de la Communauté de Communes présent en annexe du rapport du commissaire enquêteur.

Il est acté par ailleurs que la Communauté de Communes effectuera toutes les rectifications d’erreurs signalées au cours de l’enquête et les adaptations nécessaires à une meilleure lisibilité des plans et du règlement ; ce sont les deux pièces essentielles du PLUi qui seront utilisées lors de sa mise en application.

Pour tenir compte des remarques des personnes publiques et du commissaire enquêteur, intégrant les périmètres modifiés des abords (PDA) et le nouveau zonage d'assainissement des eaux usées, le dossier du PLUi modifié sera soumis au vote du Conseil Communautaire en janvier 2020.

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