Autorisations d'urbanisme - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Autorisations d'urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique.

Depuis le1er juillet 2015, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. Afin d'instruire, pour le compte des communes, les demandes d'autorisations d'urbanisme, la Communauté de Communes a donc décidé de créer un service commun "Application du droit des sols"

Pour les projets de travaux dans le périmètre protégé d'un Monument Historique, la Communauté de Communes accueille tous les deux mois, des permanences avec un représentant de l’Architecte des Bâtiments de France.

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