Autorisations d'urbanisme - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Autorisations d'urbanisme

Le service Urbanisme continue l'instruction des dossiers (permis de construire, permis d'aménager, certificats d'urbanisme...) mais réorganise ses modalités de fonctionnement.

Pour les projets de travaux en périmètre protégé, la Communauté de Communes accueille tous les deux mois des permanences avec un représentant de l’Architecte des Bâtiments de France.

Au 1er juillet 2015, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) met fin à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

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