Assainissement non-collectif - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Assainissement non-collectif

Le diagnostic ou contrôle d’assainissement fait partie des certificats obligatoires si vous vendez ou léguez un bien immobilier. le service assainissement reprend les contrôles sur rendez-vous. 

En matière de Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), la Régie Assainissement intervient sur l’ensemble du territoire Haut Val de Sèvre depuis le 1er janvier 2015.

L'assainissement non collectif est le mode d'assainissement qui s'impose lorsque le réseau collectif n'existe pas (trop cher, habitat trop dispersé, etc.) ou que les difficultés de raccordement au réseau existant sont trop importantes (dérogations exceptionnelles délivrées par le service d'assainissement).

Vous devez solliciter le service d'assainissement non collectif avant, pendant et après l'aménagement de votre habitation ?

Depuis le 1er janvier 2011 au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif (daté de moins de trois ans) est à joindre obligatoirement au même titre que les diagnostics de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.

Très souvent invisibles, car recouverts de pelouse, de terre ou de gravier, vos ouvrages doivent faire l'objet d'un entretien régulier. Cet entretien sera la meilleure garantie d'un bon fonctionnement de votre installation et assurera la longévité du système de traitement.

Le service public d'assainissement non collectif de la Régie Assainissement doit trouver son financement auprès de ses propres usagers (article R2224-19-5 du CGCT).

Les usagers ou les abonnés de la régie assainissement ont la possibilité de saisir le médiateur de l'eau. Elle a pour but de proposer un règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre consommateurs, fournisseurs d'eau et d'assainissement.

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