Assainissement non-collectif - Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

Assainissement non-collectif

Le diagnostic ou contrôle d’assainissement fait partie des certificats obligatoires si vous vendez ou léguez un bien immobilier. le service assainissement reprend les contrôles sur rendez-vous. 

Photo Assainissement Non Collectif

L'assainissement non collectif concerne les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de contrôler ces installations et d'informer et conseiller les particuliers sur les démarches à entreprendre.

Ce zonage a été établi en cohérence avec les objectifs du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le réseau d’assainissement existant.

Les documents sont téléchargeables en bas de cette page.

Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) a été créé par l'article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »).

Les usagers ou les abonnés de la régie assainissement ont la possibilité de saisir le médiateur de l'eau. Elle a pour but de proposer un règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre consommateurs, fournisseurs d'eau et d'assainissement.

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